Réforme de l’assurance emprunteur : ce qui change

Une loi du 28 février 2022 est venue réformer l’assurance emprunteur liée à un prêt immobilier. Cette loi vise à libéraliser le marché de cette assurance, encore détenu à 90 % par les banques.

Tout d’abord, cette loi prévoit la possibilité de résilier à tout moment son assurance emprunteur. Cette mesure entrera en vigueur à partir du 1^er juin 2022 pour les assurances des nouveaux contrats de prêt, et à partir du 1^er septembre 2022 pour les contrats d’assurance emprunteur en cours. Les assureurs devront informer chaque année les assurés de leur droit de résilier le contrat.

Par ailleurs, la loi réduit le délai du droit à l’oubli pour certains anciens malades demandant un crédit immobilier. Cinq ans après la fin de leur protocole thérapeutique, et en l’absence de rechute, les anciens malades du cancer et de l’hépatite C n’auront plus à déclarer cet antécédent de maladie auprès de l’assurance emprunteur. Une réflexion est en cours pour élargir le droit à l’oubli à des maladies chroniques comme le diabète. Une décision sera prise sur ce sujet avant fin juillet 2022.

Le questionnaire médical est supprimé pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur. Ce plafond s’applique par personne et est donc de 400 000 € pour un couple.

Sources : loi n° 2022-270 du 28 février 2022