Frais de santé

Depuis le 1^er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés, conformément à la loi sur la généralisation de la complémentaire santé (loi ANI). Cette mesure vise à garantir une couverture santé à tous les salariés, en complément des remboursements de la Sécurité sociale.

L’assurance frais de santé entreprise est souscrite par l’employeur pour l’ensemble de ses salariés. Cela permet de bénéficier de tarifs avantageux grâce à la mutualisation des risques au sein de l’entreprise.

Les entreprises ont la possibilité de choisir parmi différents niveaux de garanties proposés par les assureurs, en fonction des besoins spécifiques de leurs salariés et de leur budget. Elles peuvent notamment décider du niveau de prise en charge des dépenses de santé, des prestations couvertes (consultations médicales, optique, dentaire, etc.) et des éventuelles options complémentaires.

L’employeur prend en charge au moins 50 % de la cotisation (article L911-7 du Code de la sécurité sociale) ; le reste est payé par les salariés, par une cotisation prélevée sur leur salaire.

Les cotisations versées par l’employeur au titre de l’assurance frais de santé entreprise sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise. De plus, la participation de l’employeur aux cotisations est exonérée de cotisations sociales dans certaines limites, ce qui constitue un avantage financier pour l’entreprise ; elle reste soumise à la CSG et à la CRDS et, dans les entreprises d’au moins 11 salariés, au forfait social de 8 %.

En cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD…), les salariés conservent gratuitement leur complémentaire santé jusqu’à 12 mois, dans les mêmes conditions qu’en activité.

L’assurance frais de santé entreprise constitue un élément essentiel de la protection sociale des salariés, en garantissant une meilleure prise en charge des dépenses de santé et en favorisant l’accès aux soins pour tous les employés.