Régimes de retraite

Les régimes de retraite

Le plan d’épargne retraite (PER), créé par la loi Pacte, est disponible depuis le 1^er octobre 2019. Depuis le 1^er octobre 2020, c’est le seul plan d’épargne retraite proposé : les Perco, contrats article 83, PERP et contrats Madelin ne sont plus commercialisés.

Le PER se décline en deux formes collectives, auxquelles s’ajoute une forme individuelle :

• Le PER d’entreprise collectif succède au PERCO : plan ouvert à tous les salariés, sans obligation de souscription.

Il donne droit à des avantages fiscaux et les droits sont transférables vers les autres PER.

L’échéance du plan est l’âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.

Objectif : accompagner les salariés dans la préparation de leur retraite dans un cadre fiscal avantageux.

Il permet de recevoir les primes d’intéressement et de participation ainsi que l’abondement (facultatif) versés par l’entreprise. Il peut aussi être alimenté par des jours de CET ou jours de repos non pris et bien sûr par les versements volontaires des salariés.

L’abondement de l’employeur est facultatif.

Les versements peuvent provenir de plusieurs sources :

• L’intéressement et la participation aux résultats de l’entreprise,
• L’abondement de l’entreprise (au maximum 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale),
• Les versements volontaires des salariés,
• Les droits inscrits dans un compte épargne-temps (CET) ou les jours de congés non pris.

• Le PER d’entreprise obligatoire succède au contrat article 83 : plan ouvert à tous les salariés d’une entreprise ou réservé à certaines catégories de salariés.

Il donne droit à des avantages fiscaux et les droits sont transférables vers les autres PER. L’échéance du plan est l’âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé. Seuls les salariés qui font partie de la catégorie choisie par l’employeur peuvent souscrire. La catégorie de salariés doit être définie à partir de critères objectifs. L’adhésion est obligatoire pour les salariés visés.

Les versements obligatoires de l’employeur sont exonérés de cotisations sociales dans certaines limites, soumis au forfait social et déductibles du résultat imposable de l’entreprise.

Les versements réguliers de l’employeur sur le compte de retraite du salarié participent à la politique de motivation et de fidélisation du personnel.