Responsabilité civile des entreprises

• La responsabilité civile est l’obligation pour l’entreprise de réparer un dommage causé à autrui par les personnes ou les biens dont elle répond.

• Il peut s’agir de dommages causés à :

• Des cocontractants dont notamment les clients, du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’obligations contractuelles, dans ce cas l’entreprise engage sa responsabilité civile contractuelle (articles 1231-1 et suivants du Code civil) ;
• Des tiers (hors du cadre contractuel), auquel cas l’entreprise encourt une responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle (articles 1240 et suivants du Code civil).

L’assurance a donc pour objet de garantir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui (les clients et les tiers) du fait de l’entreprise.

• Il faut distinguer l’assurance de :

• Responsabilité civile générale plus communément désignée sous les termes de responsabilité civile exploitation qui garantit les responsabilités encourues pendant l’exploitation ainsi qu’au cours des activités annexes de l’entreprise.
• Responsabilité civile après livraison ou après travaux qui couvre les dommages causés après livraison par les produits fabriqués ou après réception par les travaux effectués par l’entreprise.
• Responsabilité civile professionnelle qui a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l’entreprise en raison des dommages corporels, matériels et immatériels résultant d’erreurs, omissions, oublis, inexactitudes ou négligences commis dans l’accomplissement des actes de sa profession.
• Responsabilité civile des dirigeants sociaux qui a pour objet de rembourser ces derniers ou de prendre en charge en leur lieu et place le règlement du sinistre résultant de toute réclamation introduite à leur encontre mettant en jeu leur responsabilité civile personnelle ou solidaire et imputable à toute faute professionnelle réelle ou alléguée commise dans l’exercice de leurs fonctions de dirigeants.

Voir la rubrique Réponses aux questions : responsabilité civile de l’entreprise

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