Questions fréquentes

En assurance vie, vous disposez de trente jours calendaires pour renoncer au contrat, à compter du moment où vous êtes informé de sa conclusion (article L.132-5-1 du Code des assurances). Si l’assureur ne vous a pas remis la note d’information, le modèle de lettre de renonciation et les valeurs de rachat, ce délai court jusqu’au trentième jour suivant leur remise effective, dans la limite de huit ans (article L.132-5-2).

Pour les autres assurances souscrites à titre personnel, la renonciation n’est possible que dans trois cas :

• contrat conclu à distance, par internet ou par téléphone : quatorze jours calendaires à compter de sa conclusion (article L.112-2-1), sauf pour l’assurance auto obligatoire et les assurances voyage de moins d’un mois ;
• contrat signé à la suite d’un démarchage à votre domicile ou sur votre lieu de travail : quatorze jours calendaires à compter de sa conclusion (article L.112-9) ;
• assurance vendue en complément d’un bien ou d’un service, si vous êtes déjà couvert pour le même risque : trente jours calendaires (article L.112-10).

Votre contrat suit l’évolution de l’indice choisi, et la cotisation augmente chaque année avec lui. Prenez connaissance des conditions de résiliation prévues au contrat (chapitre « indexation ») ; rien ne vous empêche, par ailleurs, de demander à l’assureur de modifier le contrat.

Si l’avis d’échéance annonce une hausse de cotisation, voyez ce que prévoient les conditions générales : certaines permettent de résilier lorsque la hausse dépasse un pourcentage déterminé, dans un délai qu’elles fixent.

Après un an de contrat, vos assurances auto et habitation et votre complémentaire santé peuvent de toute façon être résiliées à tout moment, sans frais ; la résiliation prend effet un mois après que l’assureur a reçu votre demande (article L.113-15-2 du Code des assurances).

En assurance auto, une hausse de cotisation due au malus n’ouvre pas, à elle seule, de droit de résiliation.

Pour un véhicule à moteur ou un bateau, le contrat est suspendu de plein droit le lendemain de la vente ou de la donation, à zéro heure (article L.121-11 du Code des assurances). Informez-en votre assureur, par lettre ou par courrier électronique, en indiquant la date. Chacune des parties peut alors résilier le contrat, avec un préavis de dix jours ; à défaut de résiliation ou de remise en vigueur, il est résilié de plein droit six mois après la vente. Vous êtes remboursé de la part de cotisation correspondant à la période non couverte.

Pour les autres biens, le contrat est automatiquement transféré au nouveau propriétaire (article L.121-10). À lui de le faire mettre à son nom, de demander d’éventuelles modifications ou de le résilier. Attention : s’il règle la cotisation, il montre qu’il a choisi de conserver le contrat.

Le vendeur reste tenu des cotisations échues, mais il est libéré des cotisations à venir dès qu’il a informé l’assureur de la vente.

Un changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, un départ à la retraite ou une cessation définitive d’activité permettent de résilier les contrats dont le risque est directement lié à votre situation antérieure et ne se retrouve pas dans la nouvelle (article L.113-16 du Code des assurances).

Dans les trois mois qui suivent le changement :

• écrivez à votre société d’assurances, par lettre ou par courrier électronique, en précisant la nature et la date du changement (par exemple : « j’ai déménagé le 31 mars pour habiter ma maison de campagne déjà assurée ») ;
• joignez les pièces justificatives.

Le contrat est résilié un mois après la réception de votre demande par l’assureur. Vous êtes remboursé de la part de cotisation correspondant à la période non couverte.

Envoyez votre demande avant le début du préavis de résiliation qui figure dans votre contrat. Pour résilier à l’échéance annuelle, ce préavis est de deux mois au plus (article L.113-12 du Code des assurances) ; un préavis plus court reste valable. Le délai se calcule à partir de la date du cachet de la poste ou de la date d’envoi de votre demande.

Votre contrat mentionne plusieurs dates : laquelle retenir ? Dans la plupart des cas, c’est la date d’échéance. Si votre contrat a été remplacé lors d’une demande de modification, tenez compte des dates inscrites sur le dernier.

Pour un contrat souscrit à titre personnel, l’assureur doit vous rappeler la date limite de résiliation avec l’avis d’échéance (loi Chatel, article L.113-15-1). S’il vous l’adresse moins de quinze jours avant cette date, ou après, vous disposez de vingt jours à compter de son envoi pour résilier ; s’il ne vous en informe pas, vous pouvez résilier à tout moment après la reconduction du contrat.

Par ailleurs, après un an de contrat, vos assurances auto et habitation (loi Hamon) et votre complémentaire santé peuvent être résiliées à tout moment, sans frais.

Depuis le 1^er juin 2023, vous pouvez envoyer votre demande par lettre, par courrier électronique ou sur tout autre support durable, ou en ligne lorsque l’assureur propose la souscription en ligne (article L.113-14). L’assureur doit vous confirmer sa réception par écrit.

Vous invoquez un motif particulier : déménagement, mariage, vente de votre voiture… Vous pouvez en général mettre fin au contrat à cette occasion.

Votre contrat est-il résiliable chaque année ? Les contrats souscrits par des particuliers le sont, à l’échéance annuelle. La plupart (assurance auto, habitation, complémentaire santé) peuvent aussi être résiliés à tout moment après un an, sans frais, et l’assurance emprunteur à tout moment (loi Lemoine).

Les contrats professionnels peuvent prévoir une autre périodicité de résiliation : reportez-vous alors au contrat. Pour les contrats de dommages aux biens professionnels des microentreprises et des PME, la loi du 26 mai 2026 ouvre aussi la résiliation à tout moment après un an, dans des conditions que doit préciser un décret en Conseil d’État (article L.113-15-2-1 du Code des assurances).

Vous voulez mettre fin à l’un de vos contrats d’assurance : voici ce qu’il faut savoir pour éviter les déconvenues.

Il ne suffit pas de cesser de payer la cotisation pour mettre fin au contrat, sauf pour certaines assurances sur la vie. Vous devez respecter les délais et la procédure prévus par votre contrat ou par la loi. Sinon, votre assureur peut exiger la cotisation de l’année à venir, même si vous n’êtes plus garanti (sauf en assurance vie). Une exception : un contrat de durée limitée, pour un voyage par exemple, prend fin automatiquement à la date fixée.

En dehors des cas prévus par le Code des assurances (vente d’un véhicule, changement de situation, non-paiement de la cotisation…), votre assureur n’est pas tenu d’accepter une résiliation en cours d’année : vous devez alors attendre l’échéance. Sauf si la loi vous permet de résilier à tout moment : après un an pour l’assurance auto, habitation ou complémentaire santé, et sans délai pour l’assurance emprunteur.

Pour le savoir, répondez à ces deux questions à l’aide de votre contrat :

• à quel moment pouvez-vous résilier le contrat (tout de suite, chaque année, à quelle date) ?
• combien de temps à l’avance devez-vous prévenir votre assureur ?

Avec le direct costing, le prix de revient se limite aux charges proportionnelles. Toutes les charges de structure sont supportées par les produits vendus, et par eux seuls : les stocks n’incluent donc aucune charge de structure, et l’écart avec la valeur d’assurance est très sensible.

Le cumul des méthodes comptables peut éloigner fortement le stock comptable du stock réel : un écart de 30 à 40 % est fréquent. Quoi qu’il en soit, l’assureur indemnise sur la base des stocks réels, et non des valeurs fiscales.

Il n’existe pas de méthode infaillible pour obtenir la valeur d’assurance des stocks, mais une démarche d’analyse qui tient compte de leur mode de valorisation. Le service comptable peut partir des valeurs d’exploitation du dernier bilan, en y apportant les corrections suivantes :

• différence entre le coût moyen pondéré et la valeur au dernier cours de l’exercice ;
• valeur du stock de produits vendus ferme et encore en attente dans l’entrepôt, compte tenu du coefficient de rotation habituel ;
• valeur des déchets et rebuts réutilisables ou négociables ;
• coefficient moyen de minoration fiscale, s’il existe ;
• charges de structure qui n’auraient pas été imputées (direct costing).

Ce poste regroupe l’ensemble des stocks et marchandises :

• les marchandises : objets, matières ou fournitures acquis par l’entreprise et destinés à être revendus en l’état ;
• les matières premières : objets, matières ou fournitures acquis par l’entreprise et destinés à être incorporés aux produits fabriqués ;
• les matières consommables : produits, matières ou fournitures qui concourent indirectement, par leur consommation, à la fabrication ou à l’exploitation ;
• les déchets et rebuts : résidus de toute nature, produits ouvrés ou semi-ouvrés impropres à une utilisation ou à un écoulement normal ;
• les produits semi-ouvrés : produits parvenus à un stade déterminé de fabrication et disponibles pour des transformations ultérieures ;
• les produits finis : produits fabriqués par l’entreprise et destinés à être vendus, loués ou fournis ;
• les produits ou travaux en cours : produits ou travaux en voie de formation ou de transformation à la clôture de l’exercice, non inscrits à un compte de magasin ;
• les emballages commerciaux : objets destinés à contenir les produits ou marchandises livrés à la clientèle avec leur contenu.

Pour les marchandises fabriquées par l’entreprise, on retient le coût de revient, hors bénéfice espéré. Pour les fournitures, les approvisionnements et les emballages, la valeur est égale au prix d’achat, augmenté des frais de transport et de manutention.

Au sens comptable, les stocks relèvent de l’actif circulant. Ils varient par nature en quantité et en valeur : ils ne peuvent donc pas faire l’objet d’une évaluation à dire d’expert, et leur évaluation est très souvent confiée aux seuls services financiers et comptables. Or, qu’il s’agisse de matières premières ou de produits fabriqués, valeur comptable et valeur d’assurance ne coïncident presque jamais.

Pour les matières premières et les actifs non transformés, les conditions générales définissent ainsi la valeur d’assurance : « les matières premières, les emballages, les approvisionnements… sont évalués au coût d’achat, y compris les frais de transport, calculé au dernier cours précédant le sinistre ». L’évaluation comptable peut, elle, se faire de plusieurs manières :

• coût moyen pondéré : la méthode la plus fréquente, qui évalue les sorties d’après le coût d’achat ou de production moyen, calculé à partir des divers prix d’entrée en stock. Si ce coût dépasse la valeur économique réelle, une provision pour dépréciation est passée ;
• premier entré, premier sorti (FIFO) : les unités consommées les premières sont réputées être les plus anciennes, et le stock est valorisé aux prix les plus récents. En période de hausse des prix, il ressort à une valeur supérieure au coût moyen pondéré : valeur comptable et valeur d’assurance sont alors aussi proches que possible ;
• dernier entré, premier sorti (LIFO) : l’unité achetée la dernière est réputée sortie la première, et le stock, constitué des unités les plus anciennes, ressort à une valeur inférieure au coût moyen pondéré en période de hausse des prix. Cette méthode n’est admise ni par le plan comptable général ni par l’administration fiscale.

Pour les produits fabriqués et en cours de transformation, la valeur d’assurance se définit ainsi : « les produits finis, semi-ouvrés ou en cours de fabrication sont estimés à leur coût de production, c’est-à-dire au prix des matières premières et produits utilisés, majoré des frais de fabrication déjà exposés et d’une part proportionnelle des frais généraux nécessaires à la fabrication, à l’exclusion de ceux qui se rapportent à la distribution ». Le choix de la méthode comptable et fiscale de calcul du prix de revient influe aussi sur la valeur des stocks.

Il ne s’agit pas seulement du matériel industriel, mais de tout matériel : ce qui ne constitue pas du mobilier personnel est classé en « matériel », notamment le matériel de bureau ou à usage professionnel.

La valeur retenue n’est pas celle d’un matériel identique, mais celle d’un matériel destiné au même usage, dans le même état et d’un rendement identique à celui du matériel détruit. Elle comprend, s’il y a lieu, les frais de transport et d’installation.

La valeur d’un bâtiment correspond au coût de sa reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite, augmenté des honoraires d’architecte. On ne tient pas compte de la valeur du sol, mais on inclut les caves et fondations, sauf si elles sont expressément exclues de l’assurance.

Cette valeur est aussi appelée « valeur d’usage », par opposition à la « valeur à neuf » : si celle-ci est prévue au contrat, c’est elle qui est retenue. Il en va de même pour le mobilier et le matériel.

Les bâtiments, comme le mobilier et le matériel, sont des immobilisations au sens comptable, mais ils ne doivent en aucun cas être assurés sur leur valeur d’amortissement.

Le montant de l’indemnité est fixé au jour du sinistre. Lorsque la part de vétusté est versée plusieurs mois plus tard, un décalage apparaît : en période de forte inflation, le coût de la reconstruction peut dépasser l’indemnité convenue au jour du sinistre.

La garantie « valeur de reconstitution » corrige cet écart, à condition d’avoir souscrit la garantie en valeur à neuf et fait réaliser une expertise préalable. L’assuré choisit un pourcentage de garantie, en général 30 % au plus, qui s’ajoute à son indemnité après la reconstruction.

La valeur vénale correspond à la valeur d’utilisation du bien ainsi qu’à sa valeur d’échange ou de transaction sur un marché donné : c’est le prix auquel il pourrait être vendu.

La valeur agréée est fixée d’un commun accord entre l’assureur et l’assuré, avant tout sinistre. Elle concerne notamment les objets d’art et de collection, après une expertise préalable à la charge de l’assuré.

Elle ne se confond pas avec la valeur comptable, destinée à amortir un bien sur une période plus ou moins longue, dans un but fiscal. Après plusieurs années, un bâtiment peut ainsi figurer au bilan pour une valeur nulle, puisqu’il a été entièrement amorti. Il n’est pas possible de fonder l’assurance sur cette valeur : le bien amorti existe toujours et garde une valeur intrinsèque.

La valeur à neuf correspond à la valeur d’usage, augmentée de l’assurance de la vétusté. Elle obéit en général à quatre principes :

• certains biens en sont exclus : ceux qui se déprécient trop vite, comme les vêtements, les machines électriques ou l’électroménager, et ceux qui, par nature, ne subissent pas de vétusté, comme les marchandises et les bijoux ;
• la vétusté est garantie dans la limite de 25 % de la valeur à neuf ;
• les biens doivent être reconstitués dans les deux ans ;
• le règlement se fait en deux temps : la valeur d’usage après expertise et accord des parties, puis le complément de valeur à neuf après reconstitution, sur justificatifs.

C’est la valeur réelle du bien assuré, compte tenu de sa vétusté ou de sa dépréciation :

valeur d’usage = valeur de remplacement à neuf – vétusté

La valeur d’usage est celle d’un bien qui n’est pas destiné à la vente : elle se calcule d’après l’utilité qu’il procure à son détenteur, et non d’après sa valeur marchande ou vénale.

Avec un prix de revient complet, toutes les charges sont supportées par l’ensemble des produits fabriqués et se retrouvent donc dans le stock. Valeurs d’assurance et valeurs fiscales correspondent alors, et ne diffèrent que par le mode d’évaluation des matières (au cours de la veille du sinistre pour l’assurance).

C’est la conséquence de l’ancienneté, de l’usure ou du mauvais entretien d’un bâtiment ou d’un objet. La vétusté d’un bâtiment est appréciée par un expert, et l’indemnité est réduite en fonction du taux de vétusté qu’il retient. Les garanties « valeur à neuf » ou « pertes indirectes » permettent de compenser cet effet.

Ils peuvent l’être, à condition que la victime prouve une faute commise par l’employeur.

Vos sites sont situés en France métropolitaine : ils bénéficient automatiquement des garanties du programme, pour autant que les activités qui y sont exercées soient identiques à celles déclarées lors de la mise en place du contrat. Dans le cas contraire, le contrat doit être adapté.

Vos sites sont situés hors de France métropolitaine : il faut étudier un programme spécifique, notamment pour respecter la loi locale. Certains assureurs acceptent toutefois de garantir les seules responsabilités « après livraison » des bureaux commerciaux installés à l’étranger, dès lors qu’ils ne procèdent à aucune opération de fabrication, de montage ou d’assemblage.

Vérifiez que le comité social et économique (CSE), qui a remplacé le comité d’entreprise, a bien la qualité d’assuré additionnel dans le programme d’assurance de responsabilité civile générale de l’entreprise : ce n’est pas systématique. Les dommages liés à la gestion de clubs sportifs ou de colonies de vacances restent toutefois exclus.

Lors de foires, d’expositions ou de séminaires, la garantie s’exerce-t-elle ?

• Vous êtes simple participant : la garantie vous est acquise.
• Vous êtes organisateur : il convient de souscrire un contrat spécifique ou de négocier une extension particulière du programme en cours.

Sont généralement garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l’entreprise en raison :

• des dommages corporels subis par ces personnes, reçues dans votre établissement, lorsqu’elles ne relèvent pas de la législation sur les accidents du travail ;
• des dommages causés aux tiers par ces mêmes personnes, lorsqu’elles ont la qualité de préposés.

Les dommages causés par le personnel lors de missions professionnelles de courte durée (généralement 90 jours au plus), en France comme à l’étranger, restent garantis. Vérifiez toutefois l’étendue territoriale de votre contrat : une couverture dans le monde entier n’est pas systématique.

La responsabilité civile encourue par le collaborateur à titre privé reste en dehors du contrat. Elle peut toutefois être couverte en extension par une convention d’assistance et de rapatriement, qui prend aussi en charge :

• le remboursement, l’avance ou la prise en charge des frais médicaux à l’étranger ;
• le versement d’un capital en cas de décès ou d’invalidité permanente, totale ou partielle, d’origine accidentelle ;
• le vol des bagages ;
• l’assistance juridique, l’avance de la caution pénale, etc.

Le PERP permettait de préparer sa retraite en déduisant ses versements du revenu imposable, dans certaines limites.

Depuis le 1^er octobre 2020, il n’accepte plus de nouvelles adhésions : la loi PACTE l’a remplacé par le plan d’épargne retraite (PER) individuel. Un PERP ouvert avant cette date continue de fonctionner et peut être transféré vers un PER individuel.

Pour un travailleur non salarié, le plafond des cotisations déductibles au titre d’un contrat Madelin ou d’un PER individuel est égal à 10 % du bénéfice imposable, dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (48 060 € en 2026), augmenté de 15 % de la part du bénéfice comprise entre 1 et 8 fois ce plafond. Il ne peut être inférieur à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Le contrat Madelin n’accepte plus de nouvelles adhésions depuis le 1^er octobre 2020 : le PER individuel l’a remplacé.

Il s’agit d’un calcul simplifié : rapprochez-vous de votre courtier conseil pour le valider.

L’assurance vie permet de se constituer un capital, de faire fructifier son épargne et de préparer la transmission de son patrimoine, avec une fiscalité avantageuse, en particulier après huit ans de contrat et au moment de la succession.

Les sommes placées sur des supports en unités de compte ne sont pas garanties en capital : leur valeur suit les marchés financiers, à la hausse comme à la baisse.

Maître d’ouvrage : personne physique ou morale, propriétaire initial du terrain, pour le compte de laquelle l’ouvrage est réalisé et qui conclut à cet effet les contrats de louage d’ouvrage relatifs à sa conception et à sa réalisation. Ce peut être un particulier, une entreprise qui fait construire des locaux pour ses propres besoins, un promoteur, un marchand de biens ou un investisseur qui fait construire pour louer.

Maître d’œuvre : personne chargée par le maître d’ouvrage de concevoir le projet et de diriger le chantier (architecte, bureau d’études).

DOC (déclaration d’ouverture de chantier) : document que le bénéficiaire du permis de construire transmet à la mairie au démarrage des travaux. L’assurance dommages-ouvrage doit avoir été souscrite avant l’ouverture du chantier (article L.242-1 du Code des assurances).

Réception du chantier : acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Elle marque le point de départ de la garantie décennale.

Si vous avez souscrit au moins une garantie de dommages pour votre véhicule (« incendie, tempête, grêle », « vol », « bris des glaces » ou « dommages par accident »), les dommages qu’il a subis sont couverts dès lors que leur cause déterminante est l’intensité anormale d’un agent naturel (articles L.125-1 et suivants du Code des assurances).

L’état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté interministériel publié au Journal officiel. Déclarez le sinistre à votre assureur au plus tard 30 jours après cette publication. Une franchise légale de 380 € reste à votre charge pour un véhicule à usage non professionnel.

Si vous bénéficiez de ce bonus maximal depuis au moins trois ans, le premier sinistre dont vous êtes responsable n’entraîne pas de malus.

Dans le cas contraire, votre coefficient est majoré de 25 % à la prochaine échéance (0,50 × 1,25 = 0,62), ou de 12,5 % si votre responsabilité n’est que partielle (0,50 × 1,125 = 0,56).

Pour conduire un cyclomoteur (scooter ou mobylette de 50 cm³ au plus), il faut avoir au moins 14 ans. Si le conducteur est né à partir du 1^er janvier 1988, il doit être titulaire du permis AM, qui a remplacé le brevet de sécurité routière en 2013, ou d’un permis d’une autre catégorie.

L’assurance est obligatoire : elle garantit la responsabilité du conducteur pour les dommages corporels ou matériels causés à autrui. Rouler sans assurance est un délit puni d’une amende pouvant atteindre 3 750 €, ou d’une amende forfaitaire de 500 € pour une première infraction, et le véhicule peut être immobilisé.

Depuis le 1^er avril 2024, il n’est plus nécessaire d’apposer un certificat d’assurance sur le cyclomoteur ni de détenir une carte verte : les forces de l’ordre vérifient l’assurance à partir de la plaque d’immatriculation, dans le fichier des véhicules assurés.

Tous les cyclomoteurs doivent en effet être immatriculés : dès leur mise en circulation pour ceux mis en circulation depuis le 1^er juillet 2004, et depuis le 30 juin 2009 pour les plus anciens. Il faut donc une carte grise pour circuler en scooter ou en mobylette.

Les primes d’assurance ne sont pas soumises à la TVA, mais à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (articles 991 et suivants du Code général des impôts), dont le taux varie selon la garantie. S’y ajoutent des contributions que l’assureur collecte pour le compte de leurs bénéficiaires (fonds de garantie, régime des catastrophes naturelles…).

Quelques exemples, au 1^er juillet 2026 :

• assurance automobile, responsabilité civile obligatoire : taxe de 33 %, à laquelle s’ajoute la contribution au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) ;
• assurance automobile, autres garanties : taxe de 18 %, et surprime catastrophes naturelles de 9 % sur les garanties vol et incendie ;
• multirisque habitation : taxe de 30 % sur la garantie incendie et de 9 % sur les autres garanties, et surprime catastrophes naturelles de 20 % des primes de dommages aux biens ;
• tout contrat d’assurance de biens : contribution de 6,50 € par contrat au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), portée à 8,50 € en janvier 2027.

Ces taux évoluent régulièrement : votre avis d’échéance détaille les taxes appliquées à votre contrat.

C’est l’arrêt provisoire de la garantie. En cas de non-paiement de la cotisation d’un contrat autre qu’une assurance vie, la garantie est suspendue trente jours après l’envoi, par l’assureur, d’une lettre recommandée de mise en demeure. L’assureur ne prend alors plus en charge les sinistres, mais les cotisations restent dues.

La prime doit être payée dans les dix jours qui suivent l’échéance.

À défaut, l’assureur peut vous adresser, à votre dernier domicile connu, une lettre recommandée valant mise en demeure. La garantie est suspendue trente jours après cet envoi (article L.113-3 du Code des assurances). Si le paiement ne lui est pas parvenu dix jours après la fin de ce délai de trente jours, l’assureur peut résilier le contrat.

La garantie reprend ses effets à midi le lendemain du jour du paiement, si celui-ci intervient avant la résiliation. Attention : un paiement effectué après la date d’effet de la résiliation ne remet pas le contrat en vigueur.

En assurance vie, les règles sont différentes : l’assureur ne peut pas exiger le paiement des primes. S’il n’a pas reçu une prime dans les dix jours de son échéance, il vous adresse une lettre recommandée ; quarante jours après son envoi, le défaut de paiement entraîne la réduction du contrat, ou sa résiliation si la valeur de rachat est inexistante ou insuffisante (article L.132-20).

La règle proportionnelle de capitaux réduit l’indemnité due en cas de sinistre, en proportion de la sous-estimation des biens garantis par l’assuré (article L.121-5 du Code des assurances) :

indemnité = montant des dommages × valeur assurée / valeur réelle

La règle proportionnelle de prime réduit l’indemnité en raison d’une déclaration inexacte de l’assuré dans la description du risque garanti (article L.113-9). Si cette déclaration inexacte est intentionnelle, elle entraîne la nullité du contrat (article L.113-8). Dans le cas contraire, l’indemnité se calcule ainsi :

indemnité = montant des dommages × prime payée / prime qui aurait été due

C’est la date à laquelle la cotisation d’assurance doit être payée. Il peut y avoir plusieurs échéances dans l’année, notamment en cas de paiement semestriel ou trimestriel.

Échéance annuelle (ou principale) et date anniversaire : les conditions particulières du contrat mentionnent ces deux dates. La date anniversaire correspond au jour de l’entrée en vigueur du contrat. Elle peut différer de l’échéance de paiement, en raison des contraintes comptables de l’assureur ou à la demande de l’assuré.

Le contrat d’assurance, ou police, précise les conditions de l’assurance par :

• des conditions (ou dispositions) générales, communes à tous les assurés pour un type de contrat : elles décrivent les garanties et les conditions de validité du contrat. La description des garanties est parfois regroupée sous le titre « conventions spéciales » ;
• des conditions particulières, qui adaptent le contrat à la situation et aux choix de chaque assuré (durée de l’engagement, nom et adresse de l’assuré, garanties choisies…).

Les conditions particulières priment toujours sur les conditions générales : elles peuvent en modifier un ou plusieurs articles, à la demande de l’assuré ou de l’assureur.

Oui. Comme celui que vous utilisez après un accident de voiture, le constat amiable de dégât des eaux facilite et accélère l’indemnisation.

Les assureurs ont conclu entre eux une convention, la convention IRSI, en vigueur depuis le 1^er juin 2018. Dans la plupart des cas, elle permet aux victimes d’un dégât des eaux d’être indemnisées directement par l’assureur du local sinistré, pour des dommages jusqu’à 5 000 € hors taxes par local ; au-delà, la convention CIDE-COP prend le relais.

Le constat est établi en plusieurs exemplaires : un pour votre assureur, un pour votre voisin et son assureur, un pour le syndic de la copropriété ou le gestionnaire de l’immeuble. Un seul constat suffit lorsque deux logements sont touchés par le même dégât des eaux, peu importe qui le fournit.

Si trois logements ou plus sont touchés, chaque occupant d’un logement endommagé remplit un constat avec celui chez qui la fuite a pris naissance.

GAREAT signifie « Gestion de l’Assurance et de la Réassurance des risques Attentats et actes de Terrorisme ».

Le décret et l’arrêté du 28 décembre 2001, publiés au Journal officiel du 31 décembre 2001, ont autorisé les assureurs à séparer la couverture des risques industriels traditionnels de celle du risque terroriste. Les assureurs du marché français, avec le marché mondial de la réassurance, ont alors constitué un groupement, le GAREAT, qui prend en charge les dommages causés aux biens professionnels par un attentat ou un acte de terrorisme.

Il comprend aujourd’hui une section « grands risques », pour les capitaux assurés d’au moins 20 millions d’euros, et une section « risques petits et moyens ». Au-delà d’un certain montant de sinistres, la Caisse centrale de réassurance intervient avec la garantie illimitée de l’État.

Exigez d’abord que votre locataire soit assuré et qu’il vous remette chaque année une attestation d’assurance. S’il ne le fait pas, vous pouvez, un mois après une mise en demeure restée sans effet, souscrire une assurance pour son compte et lui en répercuter le coût (article 7 g de la loi du 6 juillet 1989).

Malgré l’assurance du locataire, vous devez souscrire vous-même un contrat « multirisque du copropriétaire non occupant » : depuis la loi ALUR, tout copropriétaire doit assurer sa responsabilité civile (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965). Ce contrat peut aussi jouer :

• en complément du contrat souscrit par le syndic, s’il s’avère insuffisant ;
• en cas de défaillance de ce contrat (suspension ou résiliation pour non-paiement de la prime) ;
• en l’absence de tout contrat pour l’immeuble.

Il permet également de garantir vos biens d’équipement, une cuisine aménagée par exemple.

Pour le dirigeant salarié ou assimilé, la part de cotisation payée par l’entreprise est considérée comme un supplément de rémunération (article 82 du Code général des impôts) : elle s’ajoute à sa rémunération imposable.

Depuis la loi du 9 septembre 1986, les contrats qui garantissent les dommages d’incendie à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux véhicules terrestres à moteur, couvrent obligatoirement les dommages matériels directs causés par un attentat ou un acte de terrorisme commis sur le territoire national (article L.126-2 du Code des assurances).

Les dommages matériels, y compris les frais de décontamination, et les dommages immatériels qui en découlent sont couverts dans les mêmes limites de franchise et de plafond que la garantie incendie du contrat. Les dommages corporels sont indemnisés par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

La garantie frais généraux prend principalement en charge les frais de personnel, les impôts et taxes, les loyers et charges locatives, le chauffage et les assurances.

L’assurance dépendance verse une rente si l’assuré perd son autonomie. Elle permet notamment de financer une aide à domicile, d’adapter son logement à son handicap ou de payer une maison de retraite.

L’agent général d’assurance représente une société d’assurances (parfois plusieurs) dans un secteur géographique déterminé. Il conseille ses clients et gère leurs contrats.

Le courtier représente ses clients. Il les conseille et négocie pour eux les contrats auprès des sociétés d’assurances de son choix, ou de celles que ses clients ont retenues. Il défend leurs intérêts en toute occasion, en particulier lors du règlement des sinistres. Dès la préparation et la rédaction du contrat, son premier soin est d’ajuster les garanties aussi exactement que possible aux besoins de son client.

Agents et courtiers doivent être immatriculés à l’ORIAS. Avant la conclusion d’un contrat, l’intermédiaire vous indique notamment son statut et la manière dont il travaille avec les assureurs (article L.521-2 du Code des assurances).