Encadrement des loyers : mode d’emploi

Le calcul de l’encadrement des loyers prend en considération les données publiées chaque année par arrêté préfectoral, comprenant le loyer de référence, le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré.

Ce calcul se base sur quatre critères :

• La localisation du logement dans un quartier spécifique
• L’année de construction du logement
• Le nombre de pièces du logement
• Le type de location, qu’il s’agisse d’une location meublée ou non meublée

Par exemple, à Paris, la ville est divisée en 80 quartiers répartis sur 14 secteurs. Les loyers de référence applicables sont définis par arrêté, comme celui du 1^er juin 2023 pour les loyers de référence à partir du 1^er juillet 2022. Par exemple, pour un deux-pièces non meublé dans un immeuble construit avant 1946, le loyer de référence varie selon le quartier. Dans le quartier Palais Royal (secteur géographique 2), il est de 33,6 €/m². Pour le quartier Charonne (secteur géographique 13), il est de 26,9 €/m², et pour le quartier Faubourg Montmartre (secteur géographique 5), il est de 30,4 €/m².

Pour estimer le montant du loyer encadré dans les villes d’Île-de-France, une simulation peut être réalisée sur le site de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement.

Les sanctions en cas de non-respect de l’encadrement des loyers

L’encadrement des loyers comporte des sanctions financières en cas de violation des règles établies par arrêté préfectoral. Ces sanctions peuvent s’élever jusqu’à 5 000 euros si le bailleur est une personne physique, et jusqu’à 15 000 euros si la location est gérée par une personne morale, comme une SCI par exemple. Toutefois, avant d’appliquer ces sanctions, un huissier peut initialement adresser une lettre de mise en demeure au bailleur, l’invitant à se conformer à la loi. Dans ce contexte, les sanctions prévues en cas de non-respect de l’encadrement des loyers peuvent se décliner de trois manières :

• Une saisie du tribunal pour obtenir une diminution du prix du loyer
• Une amende confirmée si le bailleur persiste dans son refus de réduire le loyer
• Une baisse de loyer imposée par le préfet, accompagnée d’une restitution de la différence au locataire