IARD : la notion de faute intentionnelle en jurisprudence

Garantie de l’assureur : faute intentionnelle et dommage réellement survenu

Un incendie provoqué par un individu détruit entièrement un immeuble. L’individu est pénalement condamné du chef de dégradation ou détérioration du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes.
Le propriétaire de l’immeuble détruit est indemnisé par son assureur, lequel se retourne contre l’assureur de l’incendiaire. Celui-ci refuse sa garantie en invoquant les exclusions du contrat, dont celle qui concerne « les dommages causés ou provoqués intentionnellement par vous ».

Le propriétaire et son assureur décident alors de contester en justice mais sont déboutés par les juges du fond qui considèrent que « la faute intentionnelle était caractérisée dès lors que l’assuré avait volontairement commis un acte dont il ne pouvait ignorer qu’il allait inéluctablement entraîner le dommage et faire disparaître l’aléa attaché à la couverture du risque ».

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle rappelle que selon l’article L. 113-1 du Code des assurances, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu. Or, l’arrêt énonce que l’auteur de l’incendie, condamné pour avoir volontairement détruit ou dégradé un immeuble d’habitation par l’effet d’un incendie, ne voulait que s’en prendre à sa compagne résidant dans
cet immeuble.

Ce faisant, il n’a pas eu la volonté de créer le dommage tel qu’il était survenu. La cour d’appel a donc bien violé l’article L. 113-1 du Code des assurance en excluant la destruction de l’immeuble de la garantie de l’assureur de l’incendiaire.

Sources : Cass. civ2, 16 septembre 2021, n° 19-25.678