Assurance vie : la prescription décennale du bénéficiaire

L’action du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie se prescrit par dix ans

Un homme souscrit un contrat d’assurance-vie et désigne sa conjointe comme bénéficiaire. Il change d’avis et, par avenant, il désigne ses deux enfants. A sa mort, estimant que l’avenant est un faux, la veuve le conteste et revendique seule la qualité de bénéficiaire. Elle est déboutée par la cour d’appel qui déclare sa demande prescrite. En effet, elle serait intervenue plus de cinq ans après avoir eu connaissance de l’avenant modificatif ; la cour d’appel appliquant ainsi le délai de prescription de droit commun de cinq ans de l’article 2224 du Code civil.

La Cour de cassation donne raison à la veuve. Elle rappelle que le délai de prescription en matière d’assurance-vie est de dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur, en application de l’article L.114-1 alinéa 4 du Code des assurances. En effet, par son action, la veuve revendiquait la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, dont le bénéficiaire n’était pas le souscripteur, et sollicitait la condamnation de la banque et de l’assureur au paiement de sommes en exécution de ce contrat.

Sources : Cass. civ2, 16 septembre 2021, n° 20-10.013